Dans le cadre d’un procès

L’huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.

Dans le cadre de l’exécution du droit

Sur présentation d’un titre exécutoire, l’huissier procède aux saisies et aux expulsions.

Dans le cadre d’une démarche non judiciaire

Sans autorisation ou avec l’accord d’un juge, l’huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, ce qu’il observe.

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